
TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air : les nouveaux critères applicables
Sourcé de l’Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts, publié au Journal officiel de la République française du 17 juillet 2026, texte n° 39, NOR CPPE2619005A.


