1°        Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes et aux prestations d’installation de systèmes d’aérothermie et de chauffage combustible bois réalisées par la SAS ROUER ECO ENERGIE ci-après dénommée sous l’enseigne « AUVERGNE ECO ENERGIE » au profit de clients particuliers et professionnels, ci-après dénommés le « Client ».

Elles sont systématiquement portées à la connaissance du Client de AUVERGNE ECO ENERGIE au moment de la remise du devis. En conséquence, le fait pour le Client d’accepter le devis implique son adhésion pleine et entière et sans réserve à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents.

 

        Formation du contrat

L’acceptation du devis par le Client et le paiement de l’acompte le cas échéant, vaut contrat qui est soumis, sans réserve ni condition, aux présentes « conditions générales de vente » qui prévalent sur tout autre accord verbal ou écrit, en cas de contestation de la part du client. 

Toute modification ultérieure d’un devis accepté ne sera prise en considération qu’après acceptation expresse de AUVERGNE ECO ENERGIE ou signature d’un avenant modificatif du devis.

Le Client personne physique peut renoncer au contrat dans le délai et les formes prévues par l’article L 121-21 du Code de la Consommation, en utilisant le formulaire détachable.

Dans le cas d’une opération financée à crédit, le contrat ne deviendra définitif qu’après l’acceptation du dossier de crédit par l’organisme prêteur.

 

3°       Annulation

Sauf cas de force majeure, toute annulation par le Client du devis accepté devenu définitif au-delà du délai légal de rétractation ne sera prise en compte par AUVERGNE ECO ENERGIE que si elle lui a été notifiée par lettre recommandée avec A.R.

En cas d’annulation, l’acompte versé par le Client ne lui sera pas remboursé et il devra verser à AUVERGNE ECO ENERGIE, à titre d’indemnité complémentaire au titre des frais et dépenses engagées , une somme complémentaire représentant 25% du montant total TTC du devis.

 

4°     Conditions d’intervention

La direction de AUVERGNE ECO ENERGIE se réserve la faculté de renoncer au contrat, voire d’arrêter les travaux en raison de considérations techniques ou de sécurité.

La renonciation motivée sera notifiée par LRAR au client au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d’intervention de AUVERGNE ECO ENERGIE, sans indemnité pour le client.

La nécessité de réaliser certains travaux préalables, le remplacement de conduits, câbles ou pièces peut être prévue dès le diagnostic, en cours ou après les travaux. Dans l’un et l’autre cas, AUVERGNE ECO ENERGIE en informera le Client qui s’engage à faire procéder à ces travaux ou au remplacement de ces pièces par un professionnel de son choix, à ses frais, et dans les plus brefs délais. A défaut, la responsabilité de AUVERGNE ECO ENERGIE ne saurait être mise en cause quant à son intervention réalisée sur des installations ne répondant pas aux conditions de conformité et de sécurité requises.

 

5°    Prix et règlement

Le prix proposé sur le devis est valable pendant une durée de trois mois. L’acceptation du devis par le Client au-delà de ce délai autorise AUVERGNE ECO ENERGIE à modifier le cas échéant le prix indiqué.

Les factures sont émises au nom du Client et payables au siège de AUVERGNE ECO ENERGIE. Sauf accord particulier, le paiement se fait comptant, sans escompte, à réception de facture.

Sauf condition particulière, toute commande de prestations acceptée par AUVERGNE ECO ENERGIE donne lieu au paiement par le Client d’un acompte de 30 % du prix au moment de l’acceptation du devis.

Le solde du prix du devis est payable à réception de la facture après exécution de la prestation.

Aucune prestation ne sera exécutée par AUVERGNE ECO ENERGIE sans encaissement de l’acompte.

Le non-paiement de l’acompte autorise AUVERGNE ECO ENERGIE à suspendre ses prestations jusqu’à son paiement effectif.

 

Aucun paiement comptant ou versement d’acompte sous quelque forme que ce soit ne peut être effectué avant l’expiration du délai de renonciation de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.

En cas de non-respect des délais de paiement convenus ou de la date d’échéance des factures :

       AUVERGNE ECO ENERGIE pourra suspendre l’exécution des travaux en cours, sans préjudice de toute voie d’action et dommages intérêts,

       AUVERGNE ECO ENERGIE pourra ne pas intervenir au titre de l’engagement de ré intervention ou de quelques garanties dans le cas où le solde des travaux n’aurait pas été versé

En outre, tout retard de paiement par le Client donne lieu à l’application, après mise en demeure préalable restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours, d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour d’émission de la facture, et par le professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce) .

Outre l’intérêt de retard à la charge du client, AUVERGNE ECO ENERGIE se réserve la faculté de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant TTC de l’impayé

Tous frais occasionnés par le retour d’une traite ou d’un chèque impayé ainsi que tous les frais de recouvrement, de quelque nature qu’ils soient, engagés par AUVERGNE ECO ENERGIE pour obtenir le paiement de la créance seront à la charge du Client.

 

 6°   Délai d’intervention

AUVERGNE ECO ENERGIE s’engage à intervenir dans les délais convenus sur le devis et au plus tard dans les six mois à compter de la formation du contrat. Toutefois, les délais d’exécution peuvent être changés sans que le Client ne puisse en imputer les conséquences préjudiciables à AUVERGNE ECO ENERGIE en cas d’évènement fortuit ou force majeure, d’intempéries ou de retard incombant aux fournisseurs de matériaux ou fournitures spécifiques, ou à la demande du client.

L’installation des matériels vendus par AUVERGNE ECO ENERGIE donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception, signé par le Client.

 

7° Responsabilité

Les travaux réalisés par AUVERGNE ECO ENERGIE sont couverts par une garantie RC professionnelle et par une garantie décennale.

La responsabilité de AUVERGNE ECO ENERGIE est limitée à la réparation des dommages matériels directs causés au Client. En tout état de cause sauf conditions particulières, la responsabilité de AUVERGNE ECO ENERGIE est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture du matériel et/ou de la prestation au jour de la réclamation.

 

8° Garanties

Les matériels vendus par AUVERGNE ECO ENERGIE bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation , de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil et , le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant des matériels vendus par AUVERGNE ECO ENERGIE.

       Garantie légale de conformité des matériels

Les matériels vendus par AUVERGNE ECO ENERGIE sont réputés conformes dès lors que le Client a signé le procès-verbal de réception.

Toute réclamation afférente à la non-conformité des matériels devra être formulée par Lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours de la réception.

Si la non-conformité est reconnue par AUVERGNE ECO ENERGIE, en application des dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des matériels l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la réception des matériels.

        Garantie légale contre les vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, AUVERGNE ECO ENERGIE garantit le remplacement des pièces reconnues défectueuses dans les conditions suivantes :

       L’utilisation ou l’entretien du matériel doit être conforme aux usages et normes en vigueur,

       La défectuosité du matériel ne doit pas être due à une cause extérieure,

L’action résultant de la garantie contre les vices cachés doit être introduite, à peine de forclusion, dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur des matériels modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

Les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la garantie.

       Garantie de conformité des travaux

Les travaux d’installation réalisés par AUVERGNE ECO ENERGIE sont effectués dans des conditions de sécurité conformes à la règlementation en vigueur assurant la protection des personnes, de l’ouvrage et de l’environnement et avec des produits de traitement répondant aux normes européennes et dont l’efficacité est reconnue par une certification.

Dans le cas où la conformité des travaux ou la sécurité des personnes de l’ouvrage et de l’environnement ne peuvent être assurées, AUVERGNE ECO ENERGIE peut suspendre immédiatement, sans aucune indemnisation du client, et sans préavis, l’exécution des travaux.

Le Client doit veiller à ce que l’installation électrique soit en bon état et conforme aux règlements en vigueur.

Le Client s’engage à accepter les contraintes générées par l’application des règles de sécurité tant pour le personnel de AUVERGNE ECO ENERGIE que pour lui-même.

 

9° Force majeure

En aucun cas, la responsabilité de AUVERGNE ECO ENERGIE ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client, ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, grèves, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, bogues informatiques.

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle de la partie empêchée d’exécuter son obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

10° Propriété

Tous les matériels vendus et les produits utilisés pour la réalisation des travaux restent la propriété exclusive de AUVERGNE ECO ENERGIE jusqu’au complet paiement des matériels et travaux.

 

11° Loi informatique et liberté

Les informations personnelles collectées par AUVERGNE ECO ENERGIE via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans le fichier de clients de AUVERGNE ECO ENERGIE et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes .Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. Les informations personnelles collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande, l’exécution du marché, et le cas échéant, l’expiration des délais de garantie.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de AUVERGNE ECO ENERGIE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, AUVERGNE ECO ENERGIE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant SAS ROUER ECO ENERGIE, Mr Jessy ROUER, Zone industrielle du Coquet 4, rue de la Prat 03260 SEUILLET, ou par Mail : jessyrouer@auvergneecoenergie.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

12° Droit applicable – Médiation

Les présentes conditions générales de vente et le devis passé entre AUVERGNE ECO ENERGIE et son Client, consommateur, sont soumis au droit français.

Toute contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client particulier a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CM2C (Centre de la médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du Client.