Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve de respecter l’ensemble des critères fixés par la réglementation.
Cette évolution résulte de l’arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA prévu à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts. Publié au Journal officiel le 17 juillet 2026, le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Pompes à chaleur concernées
L’article 1er de l’arrêté concerne les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments et dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique.
L’application du taux réduit dépend ensuite de plusieurs critères portant sur :
- la puissance thermique nominale de l’équipement ;
- sa classe ou son efficacité énergétique ;
- le fluide frigorigène utilisé ;
- ses possibilités de connexion et de pilotage numérique.
Critères pour les équipements d’une puissance inférieure ou égale à 12 kW
Pour les pompes à chaleur air/air dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 12 kW, l’arrêté impose une classe d’efficacité énergétique minimale, en chauffage comme en refroidissement.
Pour une installation monosplit, la classe énergétique doit être au moins égale à :
- A++ pour le chauffage, selon le SCOP ;
- A++ pour le refroidissement, selon le SEER.
Pour une installation multisplit, la classe énergétique doit être au moins égale à :
- A+ pour le chauffage, selon le SCOP ;
- A+ pour le refroidissement, selon le SEER.
Critères pour les équipements d’une puissance supérieure à 12 kW
Pour les pompes à chaleur air/air dont la puissance thermique nominale est supérieure à 12 kW, l’arrêté fixe des niveaux minimaux d’efficacité énergétique saisonnière.
Dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture, l’efficacité énergétique saisonnière doit être au moins égale à :
- 145 % pour le chauffage ;
- 250 % pour le refroidissement.
Pour une pompe à chaleur air/air en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration, les seuils sont fixés à :
- 130 % pour le chauffage ;
- 150 % pour le refroidissement.
Exigences relatives au fluide frigorigène
Le fluide frigorigène utilisé doit respecter, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire ainsi que le calendrier d’interdiction de mise sur le marché applicables au titre du règlement européen relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
L’arrêté ne désigne donc pas un fluide frigorigène particulier. La conformité doit être appréciée au regard de la réglementation européenne applicable à la date de signature du devis.
Fonction de connexion et de pilotage numérique
La pompe à chaleur doit pouvoir être connectée à un réseau numérique afin de :
- communiquer, transmettre et recevoir des consignes de température sur des plages horaires ;
- fonctionner en mode chauffage comme en mode refroidissement ;
- permettre le pilotage de son mode de fonctionnement.
Le texte ne mentionne pas expressément une obligation de connexion Wi-Fi ni l’obligation que cette fonctionnalité soit intégrée « de série ». Il définit les fonctions de connexion et de pilotage que l’équipement doit être en mesure d’assurer.
Éligibilité à vérifier pour chaque équipement
Le taux réduit de TVA à 5,5 % ne s’applique pas automatiquement à l’ensemble des pompes à chaleur air/air. L’équipement doit répondre aux caractéristiques et aux niveaux de performance définis par l’arrêté.
Auvergne Éco Énergie vérifie les caractéristiques techniques des équipements proposés afin d’identifier les matériels répondant aux critères réglementaires applicables.
SCOP : coefficient de performance saisonnier en mode chauffage. Il permet d’évaluer l’efficacité énergétique d’une pompe à chaleur sur l’ensemble d’une saison de chauffe.
SEER : coefficient d’efficacité énergétique saisonnier en mode refroidissement. Il mesure la performance de l’équipement sur l’ensemble d’une saison de climatisation.
Monosplit : installation composée d’une unité extérieure reliée à une seule unité intérieure.
Multisplit : installation composée d’une unité extérieure reliée à plusieurs unités intérieures.
Puissance thermique nominale : puissance de chauffage ou de refroidissement délivrée par l’équipement dans des conditions de fonctionnement définies.
kW : kilowatt, unité utilisée pour exprimer la puissance d’un équipement.
PRP : potentiel de réchauffement planétaire d’un fluide frigorigène. Cet indicateur mesure son impact potentiel sur le réchauffement climatique par rapport au dioxyde de carbone.
Fluide frigorigène : fluide circulant dans le système de pompe à chaleur et permettant de transférer la chaleur entre l’intérieur et l’extérieur du bâtiment.
Pompe à chaleur réversible : équipement capable d’assurer le chauffage en hiver et le refroidissement en été.